J.O. Numéro 302 du 29 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21290

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Arrêté du 6 décembre 2001 relatif à une régie d'avances


NOR : JUSF0150169A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est porté à 305 000 Euro à compter du 1er janvier 2002.